Décret du 16 aout 1901

jeudi 7 septembre 2006
par  Daniel
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Décret du 16 aout 1901


portant r√ɬ®glement d’administration publique pour l’ex√ɬ©cution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

- Article 1


La d√ɬ©claration pr√ɬ©vue par l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, √ɬ un titre quelconque, sont charg√ɬ©s de l’administration ou de la direction de l’association. Dans le d√ɬ©lai d’un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l’insertion au Journal officiel d’un extrait contenant la date de la d√ɬ©claration, le titre et l’objet de l’association, ainsi que l’indication de son si√ɬ®ge social.

- Article 2


Toute personne a droit de prendre communication sans d√ɬ©placement au secr√ɬ©tariat de la pr√ɬ©fecture ou de la sous-pr√ɬ©fecture, des statuts et d√ɬ©clarations ainsi que des pi√ɬ®ces faisant conna√ɬģtre les modifications des statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction. Elle peut m√ɬ™me s’en faire d√ɬ©livrer √ɬ ses frais exp√ɬ©ditions ou extrait.

- Article 3


Les d√ɬ©clarations relatives aux changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association mentionnent :

* 1√ā¬° Les changements de personnes charg√ɬ©es de l’administration ou de la direction ;
* 2√ā¬° Les nouveaux √ɬ©tablissements fond√ɬ©s :
* 3√ā¬° Le changement d’adresse du si√ɬ®ge social ;
* 4√ā¬° Les acquisitions ou ali√ɬ©nations du local et des immeubles sp√ɬ©cifi√ɬ©s √ɬ l’article 6 de la loi du ler juillet 1901 ; un √ɬ©tat descriptif, en cas d’acquisition, et l’indication des prix d’acquisition ou d’ali√ɬ©nation doivent √ɬ™tre joints √ɬ la d√ɬ©claration.

- Article 4


Pour les associations dont le si√ɬ®ge est √ɬ Paris, les d√ɬ©clarations et les d√ɬ©p√ɬīts de pi√ɬ®ces annex√ɬ©es sont faits √ɬ la pr√ɬ©fecture de police.

- Article 5


Le r√ɬ©c√ɬ©piss√ɬ© de toute d√ɬ©claration contient l’√ɬ©num√ɬ©ration des pi√ɬ®ces annex√ɬ©es ; il est dat√ɬ© et sign√ɬ© par le pr√ɬ©fet, le sous-pr√ɬ©fet ou leur d√ɬ©l√ɬ©gu√ɬ©.

- Article 6


Les modifications apport√ɬ©es aux statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association sont transcrits sur un registre tenu au si√ɬ®ge de toute association d√ɬ©clar√ɬ©e ; les dates des r√ɬ©c√ɬ©piss√ɬ©s relatifs aux modifications et changements sont mentionn√ɬ©s au registre.
_La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social.

- Article 7

_Les unions d’associations ayant une administration ou une direction centrale sont soumises aux dispositions qui pr√ɬ©c√ɬ®dent. Elles d√ɬ©clarent, en outre, le titre, l’objet et le si√ɬ®ge des associations qui les composent. Elles font conna√ɬģtre dans les trois mois les nouvelles associations adh√ɬ©rentes.

CHAPITRE II ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILIT√ɬ¶#8240 ; PUBLIQUE


- Article 8

_Les associations qui sollicitent la reconnaissance d’utilit√ɬ© publique doivent avoir rempli au pr√ɬ©alable les formalit√ɬ©s impos√ɬ©es aux associations d√ɬ©clar√ɬ©es.
_

- Article 9


La demande en reconnaissance d’utilit√ɬ© publique est sign√ɬ©e de toutes les personnes d√ɬ©l√ɬ©gu√ɬ©es √ɬ cet effet par l’assembl√ɬ©e g√ɬ©n√ɬ©rale.

- Article 10


Il est joint √ɬ la demande :
_
* 1√ā¬° Un exemplaire du Journal officiel contenant l’extrait de la d√ɬ©claration ;
* 2√ā¬° Un expos√ɬ© indiquant l’origine, le d√ɬ©veloppement, le but d’int√ɬ©r√ɬ™t public de l’√Ö¬¶#8220 ;uvre ;
_* 3√ā¬° Les statuts de l’association en double exemplaire ;
_* 4√ā¬° La liste de ses √ɬ©tablissements avec indication de leur si√ɬ®ge ;
_* 5√ā¬° La liste des membres de l’association avec l’indication de leur √ɬĘge, de leur nationalit√ɬ©, de leur profession et de leur domicile, ou, s’il s’agit d’une union, la liste des associations qui la composent avec l’indication de leur titre, de leur objet et de leur si√ɬ®ge ;
_* 6√ā¬° Le compte financier du dernier exercice :
* 7√ā¬° Un √ɬ©tat de l’actif mobilier et immobilier et du passif ;
* 8√ā¬° Un extrait de la d√ɬ©lib√ɬ©ration de l’assembl√ɬ©e g√ɬ©n√ɬ©rale autorisant la demande en reconnaissance d’utilit√ɬ© publique.
Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par les signataires de la demande.
_

- Article 11

_Les statuts contiennent :
_
_* 1√ā¬° L’indication du titre de l’association, de son objet, de sa dur√ɬ©e et de son si√ɬ®ge social ;
* 2√ā¬° Les conditions d’admission et de radiation de ses membres ;
* 3√ā¬° Les r√ɬ®gles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses √ɬ©tablissements, ainsi que la d√ɬ©termination des pouvoirs conf√ɬ©r√ɬ©s aux membres charg√ɬ©s de l’administration ou de la direction, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l’association ;
* 4√ā¬° L’engagement de faire conna√ɬģtre dans les trois mois √ɬ la pr√ɬ©fecture ou √ɬ la sous-pr√ɬ©fecture tous les changements survenus dans l’administration ou la direction et de pr√ɬ©senter sans d√ɬ©placement les registres et pi√ɬ®ces de comptabilit√ɬ©, sur toute r√ɬ©quisition du pr√ɬ©fet, √ɬ lui-m√ɬ™me ou √ɬ son d√ɬ©l√ɬ©gu√ɬ© ;
* 5√ā¬° Les r√ɬ®gles suivant lesquelles les biens seront d√ɬ©volus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononc√ɬ©e en justice ou par d√ɬ©cret ;
* 6√ā¬° Le prix maximum des r√ɬ©tributions qui seront per√ɬßues √ɬ un titre quelconque dans les √ɬ©tablissements de l’association o√ɬĻ la gratuit√ɬ© n’est pas compl√ɬ®te.

- Article 12


La demande est adress√ɬ©e au ministre de l’int√ɬ©rieur ; il en est donn√ɬ© r√ɬ©c√ɬ©piss√ɬ© dat√ɬ© et sign√ɬ© avec indication des pi√ɬ®ces jointes.
Le ministre fait proc√ɬ©der, s’il y a lieu, √ɬ l’instruction de la demande. Il peut provoquer l’avis du conseil municipal de la commune o√ɬĻ l’association a son si√ɬ®ge et demander un rapport au pr√ɬ©fet. Apr√ɬ®s avoir consult√ɬ© les ministres int√ɬ©ress√ɬ©s, il transmet le dossier au Conseil d’√ɬ¶#8240 ;tat.

- Article 13


Une copie du d√ɬ©cret de reconnaissance d’utilit√ɬ© publique est transmise au pr√ɬ©fet ou au sous-pr√ɬ©fet pour √ɬ™tre jointe au dossier de la d√ɬ©claration ; ampliation du d√ɬ©cret est adress√ɬ©e par ses soins √ɬ l’association reconnue d’utilit√ɬ© publique.

- Article 13-1


Les modifications apport√ɬ©es aux statuts ou la dissolution volontaire d’une association reconnue d’utilit√ɬ© publique, prennent effet apr√ɬ®s approbation donn√ɬ©e par d√ɬ©cret en Conseil d’√ɬ¶#8240 ;tat pris sur le rapport du ministre de l’int√ɬ©rieur. Toutefois, l’approbation peut √ɬ™tre donn√ɬ©e par arr√ɬ™t√ɬ© du ministre de l’int√ɬ©rieur √ɬ condition que cet arr√ɬ™t√ɬ© soit pris conform√ɬ©ment √ɬ l’avis du Conseil d’√ɬ¶#8240 ;tat. Par d√ɬ©rogation aux dispositions qui pr√ɬ©c√ɬ®dent, la modification des statuts portant sur le transfert √ɬ l’int√ɬ©rieur du territoire fran√ɬßais du si√ɬ®ge de l’association prend effet apr√ɬ®s approbation du ministre de l’int√ɬ©rieur.

CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSOCIATIONS D√ɬ¶#8240 ;CLAR√ɬ¶#8240 ;ES ET AUX ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILIT√ɬ¶#8240 ; PUBLIQUE

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- Article 14


Si les statuts n’ont pas pr√ɬ©vu les conditions de liquidation et de d√ɬ©volution des biens d’une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l’assembl√ɬ©e g√ɬ©n√ɬ©rale qui a prononc√ɬ© la dissolution volontaire n’a pas pris de d√ɬ©cision √ɬ cet √ɬ©gard, le tribunal, √ɬ la requ√ɬ™te du minist√ɬ®re public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le d√ɬ©lai d√ɬ©termin√ɬ© par le tribunal, la r√ɬ©union d’une assembl√ɬ©e g√ɬ©n√ɬ©rale dont le mandat est uniquement de statuer sur la d√ɬ©volution des biens ; il exerce les pouvoirs conf√ɬ©r√ɬ©s par l’article 813 du Code civil aux curateurs des successions vacantes.

- Article 15


Lorsque l’assembl√ɬ©e g√ɬ©n√ɬ©rale est appel√ɬ©e √ɬ se prononcer sur la d√ɬ©volution des biens, quel que soit le mode de d√ɬ©volution, elle ne peut conform√ɬ©ment aux dispositions de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associ√ɬ©s, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l’association.

TITRE II DES CONGR√ɬ¶#8240 ;GATIONS RELIGIEUSES ET DE LEURS √ɬ¶#8240 ;TABLISSEMENTS CHAPITRE 1er CONGR√ɬ¶#8240 ;GATIONS RELIGIEUSES


Section 1 Demandes en autorisation

- Article 16


Les demandes en autorisation adress√ɬ©es au Gouvernement, dans le d√ɬ©lai de trois mois √ɬ partir de la promulgation de la loi du l" juillet 1901, tant par des congr√ɬ©gations existantes et non autoris√ɬ©es que par des personnes d√ɬ©sirant fonder une congr√ɬ©gation nouvelle, restent soumises aux dispositions de l’arr√ɬ™t√ɬ© minist√ɬ©riel du l" juillet 1901 susvis√ɬ©. Les demandes en autorisation adress√ɬ©es au Gouvernement apr√ɬ®s ce d√ɬ©lai de trois mois, en vue de la fondation d’une congr√ɬ©gation nouvelle, sont soumises aux conditions contenues dans les articles ci-apr√ɬ®s.

- Article 17


La demande est adress√ɬ©e au ministre des cultes. Elle est sign√ɬ©e de tous les fondateurs et accompagn√ɬ©e des pi√ɬ®ces de nature √ɬ justifier l’identit√ɬ© des signataires. Il est donn√ɬ© r√ɬ©c√ɬ©piss√ɬ© dat√ɬ© et sign√ɬ© avec indication des pi√ɬ®ces jointes.

- Article 18


II est joint √ɬ la demande :

* 1√ā¬° Deux exemplaires du projet de statuts de la congr√ɬ©gation ;
* 2√ā¬° L’√ɬ©tat des apports consacr√ɬ©s √ɬ la fondation de la congr√ɬ©gation et des ressources destin√ɬ©es √ɬ son entretien ;
- 3√ā¬° La liste des personnes qui, √ɬ un titre quelconque, doivent faire partie de la congr√ɬ©gation et de ses √ɬ©tablissements, avec indication de leur nom, pr√ɬ©noms, √ɬĘge, lieu de naissance et nationalit√ɬ©. Si l’une de ces personnes a fait ant√ɬ©rieurement partie d’une autre congr√ɬ©gation, il est fait mention, sur la liste, du titre, de l’objet et du si√ɬ®ge de cette congr√ɬ©gation, des dates d’entr√ɬ©e et de sortie et du nom sous lequel la personne y √ɬ©tait connue.
C_ es pi√ɬ®ces sont certifi√ɬ©es sinc√ɬ®res et v√ɬ©ritables par l’un des signataires de la demande ayant re√ɬßu mandat des autres √ɬ cet effet

- Article 19


Les projets de statuts contiennent les m√ɬ™mes indications et engagements que ceux des associations reconnues d’utilit√ɬ© publique, sous r√ɬ©serve des dispositions de l’article 7 de la loi du 24 mai 1825 sur la d√ɬ©volution des biens en cas de dissolution. L’√ɬĘge, la nationalit√ɬ©, le stage et la contribution p√ɬ©cuniaire maximum exig√ɬ©e √ɬ titre de souscription, cotisation, pension ou dot, sont indiqu√ɬ©s dans les conditions d’admission que doivent remplir les membres de la congr√ɬ©gation.
Les statuts contiennent, en outre :

* 1√ā¬° La soumission de la congr√ɬ©gation et de ses membres √ɬ la juridiction de l’ordinaire ;
* 2√ā¬° L’indication des actes de la vie civile que la congr√ɬ©gation pourra accomplir avec ou sans autorisation, sous r√ɬ©serve des dispositions de l’article 4 de la loi du 24 mai 1825 ;
* 3√ā¬° L’indication de la nature de ses recettes et de ses d√ɬ©penses et la fixation du chiffre au-dessus duquel les sommes en caisse doivent √ɬ™tre employ√ɬ©es en valeurs nominatives et du d√ɬ©lai dans lequel l’emploi devra √ɬ™tre fait.

- Article20


La demande doit √ɬ™tre accompagn√ɬ©e d’une d√ɬ©claration par laquelle l’√ɬ©v√ɬ™que du dioc√ɬ®se s’engage √ɬ prendre la congr√ɬ©gation et ses membres sous sa juridiction.
Section 2
Instruction des demandes
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- Article 21


Le ministre fait proc√ɬ©der √ɬ l’instruction des demandes mentionn√ɬ©es en l’article 16 du pr√ɬ©sent r√ɬ®glement, notamment en provoquant l’avis du conseil municipal de la commune dans laquelle est √ɬ©tablie ou doit s’√ɬ©tablir la congr√ɬ©gation et un rapport du pr√ɬ©fet. Apr√ɬ®s avoir consult√ɬ© les ministres int√ɬ©ress√ɬ©s, il soumet au Conseil d’√ɬ¶#8240 ;tat les demandes des congr√ɬ©gations.

CHAPITRE II √ɬ¶#8240 ;TABLISSEMENTS D√ɬ¶#8240 ;PENDANT D’UNE CONGR√ɬ¶#8240 ;GATION RELIGIEUSE AUTORIS√ɬ¶#8240 ;E

Section l
Demandes en autorisation

_ - Article 22


Toute congr√ɬ©gation d√ɬ©j√ɬ r√ɬ©guli√ɬ®rement autoris√ɬ©e √ɬ fonder un ou plusieurs √ɬ©tablissements et qui veut en fonder un nouveau doit pr√ɬ©senter une demande sign√ɬ©e par les personnes charg√ɬ©es de l’administration ou de la direction de la congr√ɬ©gation.
La demande est adressée au ministre des cultes. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication de pièces jointes.

- Article 23


II est joint √ɬ la demande :

* 1√ā¬° Deux exemplaires des statuts de la congr√ɬ©gation ;
* 2√ā¬° Un √ɬ©tat de ses biens meubles et immeubles, ainsi que de son passif ;
* 3√ā¬° L’√ɬ©tat des fonds consacr√ɬ©s √ɬ la fondation de l’√ɬ©tablissement et des ressources destin√ɬ©es √ɬ son fonctionnement ;
* 4√ā¬° La liste des personnes qui, √ɬ un titre quelconque, doivent faire partie de l’√ɬ©tablissement (la liste est dress√ɬ©e conform√ɬ©ment aux dispositions de l’article 18, 3√ā¬°) ;
* 5√ā¬° L’engagement de soumettre l’√ɬ©tablissement et ses membres √ɬ la juridiction de l’ordinaire du lieu.
Ces pi√ɬ®ces sont certifi√ɬ©es sinc√ɬ®res et v√ɬ©ritables par l’un des signataires de la demande ayant re√ɬßu mandat des autres √ɬ cet effet.
La demande est accompagn√ɬ©e d’une d√ɬ©claration par laquelle l’√ɬ©v√ɬ™que du dioc√ɬ®se o√ɬĻ doit √ɬ™tre situ√ɬ© l’√ɬ©tablissement s’engage √ɬ prendre sous sa juridiction cet √ɬ©tablissement et ses membres.
Section 2
Instruction des demandes

- Article 24


Le ministre fait proc√ɬ©der, s’il y a lieu, √ɬ l’instruction, notamment en provoquant l’avis du conseil municipal de la commune o√ɬĻ l’√ɬ©tablissement doit √ɬ™tre ouvert et les rapports des pr√ɬ©fets, tant du d√ɬ©partement o√ɬĻ la congr√ɬ©gation a son si√ɬ®ge que de celui o√ɬĻ doit se trouver l’√ɬ©tablissement.
Le d√ɬ©cret d’autorisation r√ɬ®gle les conditions sp√ɬ©ciales de fonctionnement de l’√ɬ©tablissement.

CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGR√ɬ¶#8240 ;GATIONS RELIGIEUSES ET √ɬ¶#8364 ; LEURS √ɬ¶#8240 ;TABLISSEMENTS


- Article 25


En cas de refus d’autorisation d’une congr√ɬ©gation ou d’un √ɬ©tablissement, la d√ɬ©cision est notifi√ɬ©e aux demandeurs par les soins du ministre des cultes et par la voie administrative. En cas d’autorisation d’une congr√ɬ©gation, le dossier est retourn√ɬ© au pr√ɬ©fet du d√ɬ©partement o√ɬĻ la congr√ɬ©gation a son si√ɬ®ge.
En cas d’autorisation d’un √ɬ©tablissement, le dossier est transmis au pr√ɬ©fet du d√ɬ©partement o√ɬĻ est situ√ɬ© l’√ɬ©tablissement. Avis de l’autorisation est donn√ɬ© par le ministre des cultes au pr√ɬ©fet du d√ɬ©partement o√ɬĻ la congr√ɬ©gation dont d√ɬ©pend l’√ɬ©tablissement a son si√ɬ®ge.
Ampliation de la loi ou du d√ɬ©cret d’autorisation est transmise par le pr√ɬ©fet aux demandeurs.

- Article 26


Les congr√ɬ©gations inscrivent sur des registres s√ɬ©par√ɬ©s les comptes, √ɬ©tats et listes qu’elles sont oblig√ɬ©es de tenir en vertu de l’article 15 de la loi du ler juillet 1901.

TITRE III DISPOSITIONS G√ɬ¶#8240 ;N√ɬ¶#8240 ;RALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

_ - Article 27


Chaque pr√ɬ©fet consigne, par ordre de date sur un registre sp√ɬ©cial, toutes les autorisations de tutelle ou autres qu’il est charg√ɬ© de notifier et, quand ces autorisations sont donn√ɬ©es sous sa surveillance et son contr√ɬīle, il y mentionne express√ɬ©ment la suite qu’elles ont re√ɬßue.

- Article 28


Les actions en nullit√ɬ© ou en dissolution form√ɬ©e d’office par le minist√ɬ®re public en vertu de la loi du l" juillet 1901 sont introduites au moyen d’une assignation donn√ɬ©e √ɬ ceux qui sont charg√ɬ©s de la direction ou de l’administration de l’association ou de la congr√ɬ©gation.
Tout int√ɬ©ress√ɬ©, faisant ou non partie de l’association ou de la congr√ɬ©gation, peut intervenir dans l’instance.

- Article 29


Dans tout √ɬ©tablissement d’enseignement priv√ɬ©, de quelque ordre qu’il soit, relevant ou non d’une association ou d’une congr√ɬ©gation, il doit √ɬ™tre ouvert un registre sp√ɬ©cial destin√ɬ© √ɬ recevoir les nom, pr√ɬ©noms, nationalit√ɬ©, date et lieu de naissance des ma√ɬģtres et employ√ɬ©s, l’indication des emplois qu’ils occupaient pr√ɬ©c√ɬ©demment et des lieux o√ɬĻ ils ont r√ɬ©sid√ɬ© ainsi que la nature et la date des dipl√ɬīmes dont ils sont pourvus.
Le registre est représenté sans déplacement aux autorités administratives, académiques ou judiciaires, sur toute réquisition de leur part.

- Article 30


Les dispositions des articles 2 √ɬ 6 du pr√ɬ©sent r√ɬ®glement sont applicables aux associations reconnues d’utilit√ɬ© publique et aux congr√ɬ©gations religieuses.

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Article 31


Les registres pr√ɬ©vus aux articles 6 et 26 sont cot√ɬ©s par premi√ɬ®re et par derni√ɬ®re et paraph√ɬ©s sur chaque feuille par la personne habilit√ɬ©e √ɬ repr√ɬ©senter l’association ou la congr√ɬ©gation et le registre pr√ɬ©vu √ɬ l’article 29 par l’inspecteur d’Acad√ɬ©mie ou son d√ɬ©l√ɬ©gu√ɬ©. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.

- Article 32

_ Pour les associations d√ɬ©clar√ɬ©es depuis la promulgation de la loi du l" juillet 1901, le d√ɬ©lai d’un mois pr√ɬ©vu √ɬ l’article \" du pr√ɬ©sent r√ɬ®glement ne court que du jour de la promulgation dudit r√ɬ®glement.

- Article 33


Les associations ayant d√ɬ©pos√ɬ© une demande en reconnaissance d’utilit√ɬ© publique ant√ɬ©rieurement au 1er juillet 1901 devront compl√ɬ©ter les dossiers conform√ɬ©ment aux dispositions des articles 10 et 11. Toutefois, les formalit√ɬ©s de d√ɬ©claration et de publicit√ɬ© au Journal officiel ne seront pas exig√ɬ©es d’elles.


Brèves

28 janvier 2011 - Assembl√ɬ©e G√ɬ©n√ɬ©rale ordinaire 2011

L√Ę‚ā¨‚ĄĘassembl√ɬ©e g√ɬ©n√ɬ©rale ordinaire de l√Ę‚ā¨‚ĄĘassociation Motteville Informatique (...)