Loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d’association

jeudi 7 septembre 2006
par  Daniel
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Loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d’association

(Journal Officiel du 2 juillet 1901)

TITRE I

- Article 1er


L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une fa√ɬßon permanente, leurs connaissances ou leur activit√ɬ© dans un but autre que de partager des b√ɬ©n√ɬ©fices.
Elle est r√ɬ©gie, quant √ɬ sa validit√ɬ©, par les principes g√ɬ©n√ɬ©raux du droit applicables aux contrats et obligations.

- Article 2


Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni d√ɬ©claration pr√ɬ©alable, mais elles ne jouiront de la capacit√ɬ© juridique que si elles se sont conform√ɬ©es aux dispositions de l’article 5.

- Article 3


Toute association fond√ɬ©e sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte √ɬ l’int√ɬ©grit√ɬ© du territoire national et √ɬ la forme r√ɬ©publicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

- Article 4


Tout membre d’une association qui n’est pas form√ɬ©e pour un temps d√ɬ©termin√ɬ© peut s’en retirer en tout temps, apr√ɬ®s paiement des cotisations √ɬ©chues et de l’ann√ɬ©e courante, nonobstant toute clause contraire.

- Article 5


(Loi n√ā¬° 71-604 du 20 juillet 1971 Journal Officiel du 21 juillet 1971)
(Loi n√ā¬° 81-909 du 9 octobre 1981 Journal Officiel du 10 octobre 1981)
Toute association qui voudra obtenir la capacit√ɬ© juridique pr√ɬ©vue par l’article 6 devra √ɬ™tre rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La d√ɬ©claration pr√ɬ©alable en sera faite √ɬ la pr√ɬ©fecture du d√ɬ©partement ou √ɬ la sous-pr√ɬ©fecture de l’arrondissement o√ɬĻ l’association aura son si√ɬ®ge social.
Elle fera conna√ɬģtre le titre et l’objet de l’association, le si√ɬ®ge de ses √ɬ©tablissements et les noms, professions et domiciles et nationalit√ɬ©s de ceux qui, √ɬ un titre quelconque, sont charg√ɬ©s de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints √ɬ la d√ɬ©claration.
Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
Lorsque l’association aura son si√ɬ®ge social √ɬ l’√ɬ©tranger, la d√ɬ©claration pr√ɬ©alable pr√ɬ©vue √ɬ l’alin√ɬ©a pr√ɬ©c√ɬ©dent sera faite √ɬ la pr√ɬ©fecture du d√ɬ©partement o√ɬĻ est situ√ɬ© le si√ɬ®ge de son principal √ɬ©tablissement.
L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce r√ɬ©c√ɬ©piss√ɬ©.
Les associations sont tenues de faire conna√ɬģtre, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apport√ɬ©es √ɬ leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’√ɬ partir du jour o√ɬĻ ils auront √ɬ©t√ɬ© d√ɬ©clar√ɬ©s.
Les modifications et changements seront en outre consign√ɬ©s sur un registre sp√ɬ©cial qui devra √ɬ™tre pr√ɬ©sent√ɬ© aux autorit√ɬ©s administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.
- Article 6
(Loi n√ā¬° 48-1001 du 23 juin 1948 Journal Officiel du 24 juin 1948)
(Loi n√ā¬° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 16 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
Toute association r√ɬ©guli√ɬ®rement d√ɬ©clar√ɬ©e peut, sans aucune autorisation sp√ɬ©ciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’√ɬ©tablissements d’utilit√ɬ© publique, acqu√ɬ©rir √ɬ titre on√ɬ©reux, poss√ɬ©der et administrer, en dehors des subventions de l’Etat, des r√ɬ©gions, des d√ɬ©partements, des communes et de leurs √ɬ©tablissements publics :
1√ā¬° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont √ɬ©t√ɬ© r√ɬ©dim√ɬ©es, ces sommes ne pouvant √ɬ™tre sup√ɬ©rieures √ɬ 100 F ;
2√ā¬° Le local destin√ɬ© √ɬ l’administration de l’association et √ɬ la r√ɬ©union de ses membres ;
3√ā¬° Les immeubles strictement n√ɬ©cessaires √ɬ l’accomplissement du but qu’elle se propose.
Les associations d√ɬ©clar√ɬ©es qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou m√ɬ©dicale peuvent accepter les lib√ɬ©ralit√ɬ©s entre vifs ou testamentaires dans des conditions fix√ɬ©es par d√ɬ©cret en Conseil d’Etat.
Lorsqu’une association donnera au produit d’une lib√ɬ©ralit√ɬ© une affectation diff√ɬ©rente de celle en vue de laquelle elle aura √ɬ©t√ɬ© autoris√ɬ©e √ɬ l’accepter, l’acte d’autorisation pourra √ɬ™tre rapport√ɬ© par d√ɬ©cret en Conseil d’Etat.

- Article 7


(Loi n√ā¬° 71-604 du 20 juillet 1971 Journal Officiel du 21 juillet 1971)
En cas de nullit√ɬ© pr√ɬ©vue par l’article 3, la dissolution de l’association est prononc√ɬ©e par le tribunal de grande instance, soit √ɬ la requ√ɬ™te de tout int√ɬ©ress√ɬ©, soit √ɬ la diligence du minist√ɬ®re public. Celui-ci peut assigner √ɬ jour fixe et le tribunal, sous les sanctions pr√ɬ©vues √ɬ l’article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l’interdiction de toute r√ɬ©union des membres de l’association.
En cas d’infraction aux dispositions de l’article 5, la dissolution peut √ɬ™tre prononc√ɬ©e √ɬ la requ√ɬ™te de tout int√ɬ©ress√ɬ© ou du minist√ɬ®re public.

- Article 8


(Loi n√ā¬° 92-1336 du 16 d√ɬ©cembre 1992 art. 322, art. 326 Journal Officiel du 23 d√ɬ©cembre 1992)
Seront punis d’une amende pr√ɬ©vue par le 5√ā¬° de l’article 131-13 du code p√ɬ©nal pour les contraventions de 5√ɬ® classe en premi√ɬ®re infraction, et, en cas de r√ɬ©cidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 5 .
Seront punis d’une amende de 30.000 F et d’un emprisonnement d’un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l’association qui se serait maintenue ou reconstitu√ɬ©e ill√ɬ©galement apr√ɬ®s le jugement de dissolution.
Seront punies de la m√ɬ™me peine toutes les personnes qui auront favoris√ɬ© la r√ɬ©union des membres de l’association dissoute, en consentant l’usage d’un local dont elles disposent.

- Article 9


En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc√ɬ©e par justice, les biens de l’association seront d√ɬ©volus conform√ɬ©ment aux statuts ou, √ɬ d√ɬ©faut de disposition statutaire, suivant les r√ɬ®gles d√ɬ©termin√ɬ©es en assembl√ɬ©e g√ɬ©n√ɬ©rale.

TITRE II

- Article 10


(Loi n√ā¬° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 17 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
Les associations peuvent √ɬ™tre reconnues d’utilit√ɬ© publique par d√ɬ©cret en Conseil d’Etat √ɬ l’issue d’une p√ɬ©riode probatoire de fonctionnement d’une dur√ɬ©e au moins √ɬ©gale √ɬ trois ans.
La reconnaissance d’utilit√ɬ© publique peut √ɬ™tre retir√ɬ©e dans les m√ɬ™mes formes.
La p√ɬ©riode probatoire de fonctionnement n’est toutefois pas exig√ɬ©e si les ressources pr√ɬ©visibles sur un d√ɬ©lai de trois ans de l’association demandant cette reconnaissance sont de nature √ɬ assurer son √ɬ©quilibre financier.

- Article 11


(Loi du 2 juillet 1913 Journal Officiel du 6 juillet 1913)
(D√ɬ©cret n√ā¬° 66-388 du 13 juin 1966 Journal Officiel du 17 juin 1966)
(Loi n√ā¬° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 17 II Journal Officiel du 24 juillet 1987)
Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent poss√ɬ©der ou acqu√ɬ©rir d’autres immeubles que ceux n√ɬ©cessaires au but qu’elles se proposent. Toutes les valeurs mobili√ɬ®res d’une association doivent √ɬ™tre plac√ɬ©es en titres nominatifs, en titres pour lesquels est √ɬ©tabli le bordereau de r√ɬ©f√ɬ©rences nominatives pr√ɬ©vu √ɬ l’article 55 de la loi n√ā¬° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’√ɬ©pargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances.
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions pr√ɬ©vues par l’article 910 du code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas n√ɬ©cessaires au fonctionnement de l’association sont ali√ɬ©n√ɬ©s dans les d√ɬ©lais et la forme prescrits par le d√ɬ©cret ou l’arr√ɬ™t√ɬ© qui autorise l’acceptation de la lib√ɬ©ralit√ɬ© ; le prix en est vers√ɬ© √ɬ la caisse de l’association. Cependant, elles peuvent acqu√ɬ©rir, √ɬ titre on√ɬ©reux ou √ɬ titre gratuit, des bois, for√ɬ™ts ou terrains √ɬ boiser.
Elles ne peuvent accepter une donation mobili√ɬ®re ou immobili√ɬ®re avec r√ɬ©serve d’usufruit au profit du donateur.
_ TITRE III

- Article 13


(Loi n√ā¬° 42-505 du 8 avril 1942 Journal Officiel du 17 avril 1942)
Toute congr√ɬ©gation religieuse peut obtenir la reconnaissance l√ɬ©gale par d√ɬ©cret rendu sur avis conforme du Conseil d’Etat ; les dispositions relatives aux congr√ɬ©gations ant√ɬ©rieurement autoris√ɬ©es leur sont applicables.
La reconnaissance l√ɬ©gale pourra √ɬ™tre accord√ɬ©e √ɬ tout nouvel √ɬ©tablissement congr√ɬ©ganiste en vertu d’un d√ɬ©cret en Conseil d’Etat.
La dissolution de la congr√ɬ©gation ou la suppression de tout √ɬ©tablissement ne peut √ɬ™tre prononc√ɬ©e que par d√ɬ©cret sur avis conforme du Conseil d’Etat.

- Article 15


Toute congr√ɬ©gation religieuse tient un √ɬ©tat de ses recettes et d√ɬ©penses ; elle dresse chaque ann√ɬ©e le compte financier de l’ann√ɬ©e √ɬ©coul√ɬ©e et l’√ɬ©tat inventori√ɬ© de ses biens meubles et immeubles.
La liste compl√ɬ®te de ses membres, mentionnant leur nom patronymique, ainsi que le nom sous lequel ils sont d√ɬ©sign√ɬ©s dans la congr√ɬ©gation, leur nationalit√ɬ©, √ɬĘge et lieu de naissance, la date de leur entr√ɬ©e, doit se trouver au si√ɬ®ge de la congr√ɬ©gation.
Celle-ci est tenue de repr√ɬ©senter sans d√ɬ©placement, sur toute r√ɬ©quisition du pr√ɬ©fet √ɬ lui m√ɬ™me ou √ɬ son d√ɬ©l√ɬ©gu√ɬ©, les comptes, √ɬ©tats et listes ci-dessus indiqu√ɬ©s.
Seront punis des peines port√ɬ©es au paragraphe 2 de l’article 8 les repr√ɬ©sentants ou directeurs d’une congr√ɬ©gation qui auront fait des communications mensong√ɬ®res ou refus√ɬ© d’obtemp√ɬ©rer aux r√ɬ©quisitions du pr√ɬ©fet dans les cas pr√ɬ©vus par le pr√ɬ©sent article.

- Article 17


(Loi n√ā¬° 42-505 du 8 avril 1942 Journal Officiel du 17 avril 1942)
Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, √ɬ titre on√ɬ©reux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interpos√ɬ©e, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations l√ɬ©galement ou ill√ɬ©galement form√ɬ©es de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16.
La nullit√ɬ© pourra √ɬ™tre prononc√ɬ©e soit √ɬ la diligence du minist√ɬ®re public, soit √ɬ la requ√ɬ™te de tout int√ɬ©ress√ɬ©.

- Article 18


(Loi du 17 juillet 1903 Journal Officiel du 18 juillet 1903)
Les congr√ɬ©gations existantes au moment de la promulgation de la pr√ɬ©sente loi, qui n’auraient pas √ɬ©t√ɬ© ant√ɬ©rieurement autoris√ɬ©es ou reconnues, devront, dans le d√ɬ©lai de trois mois, justifier qu’elles ont fait les diligences n√ɬ©cessaires pour se conformer √ɬ ses prescriptions.
A d√ɬ©faut de cette justification, elles sont r√ɬ©put√ɬ©es dissoutes de plein droit. Il en sera de m√ɬ™me des congr√ɬ©gations auxquelles l’autorisation aura √ɬ©t√ɬ© refus√ɬ©e.
La liquidation des biens d√ɬ©tenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, √ɬ la requ√ɬ™te du minist√ɬ®re public, nommera, pour y proc√ɬ©der, un liquidateur qui aura pendant toute la dur√ɬ©e de la liquidation tous les pouvoirs d’un administrateur s√ɬ©questre.
Le tribunal qui a nomm√ɬ© le liquidateur est seul comp√ɬ©tent pour conna√ɬģtre, en mati√ɬ®re civile, de toute action form√ɬ©e par le liquidateur ou contre lui.
Le liquidateur fera proc√ɬ©der √ɬ la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs.
Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales.
Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congr√ɬ©gation ant√ɬ©rieurement √ɬ leur entr√ɬ©e dans la congr√ɬ©gation, ou qui leur seraient √ɬ©chus depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collat√ɬ©rale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitu√ɬ©s.
Les dons et legs qui leur auraient √ɬ©t√ɬ© faits autrement qu’en ligne directe pourront √ɬ™tre √ɬ©galement revendiqu√ɬ©s, mais √ɬ charge par les b√ɬ©n√ɬ©ficiaires de faire la preuve qu’ils n’ont pas √ɬ©t√ɬ© les personnes interpos√ɬ©es pr√ɬ©vues par l’article 17.
Les biens et valeurs acquis, √ɬ titre gratuit et qui n’auraient pas √ɬ©t√ɬ© sp√ɬ©cialement affect√ɬ©s par l’acte de lib√ɬ©ralit√ɬ© √ɬ une oeuvre d’assistance pourront √ɬ™tre revendiqu√ɬ©s par le donateur, ses h√ɬ©ritiers ou ayants droit, ou par les h√ɬ©ritiers ou ayants droit du testateur, sans qu’il puisse leur √ɬ™tre oppos√ɬ© aucune prescription pour le temps √ɬ©coul√ɬ© avant le jugement pronon√ɬßant la liquidation.
Si les biens et valeurs ont √ɬ©t√ɬ© donn√ɬ©s ou l√ɬ©gu√ɬ©s en vue de gratifier non les congr√ɬ©ganistes, mais de pourvoir √ɬ une oeuvre d’assistance, ils ne pourront √ɬ™tre revendiqu√ɬ©s qu’√ɬ charge de pourvoir √ɬ l’accomplissement du but assign√ɬ© √ɬ la lib√ɬ©ralit√ɬ©.
Toute action en reprise ou revendication devra, √ɬ peine de forclusion, √ɬ™tre form√ɬ©e contre le liquidateur dans le d√ɬ©lai de six mois √ɬ partir de la publication du jugement. Les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l’autorit√ɬ© de la chose jug√ɬ©e, sont opposables √ɬ tous les int√ɬ©ress√ɬ©s.
Pass√ɬ© le d√ɬ©lai de six mois, le liquidateur proc√ɬ©dera √ɬ la vente en justice de tous les immeubles qui n’auraient pas √ɬ©t√ɬ© revendiqu√ɬ©s ou qui ne seraient pas affect√ɬ©s √ɬ une oeuvre d’assistance.
Le produit de la vente, ainsi que toutes les valeurs mobili√ɬ®res, sera d√ɬ©pos√ɬ© √ɬ la Caisse des d√ɬ©p√ɬīts et consignations.
L’entretien des pauvres hospitalis√ɬ©s sera, jusqu’√ɬ l’ach√ɬ®vement de la liquidation, consid√ɬ©r√ɬ© comme frais privil√ɬ©gi√ɬ©s de liquidation.
S’il n’y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions form√ɬ©es dans le d√ɬ©lai prescrit auront √ɬ©t√ɬ© jug√ɬ©es, l’actif net est r√ɬ©parti entre les ayants droit.
Le d√ɬ©cret vis√ɬ© par l’article 20 de la pr√ɬ©sente loi d√ɬ©terminera, sur l’actif rest√ɬ© libre apr√ɬ®s le pr√ɬ©l√ɬ®vement ci-dessus pr√ɬ©vu, l’allocation, en capital ou sous forme de rente viag√ɬ®re, qui sera attribu√ɬ©e aux membres de la congr√ɬ©gation dissoute qui n’auraient pas de moyens d’existence assur√ɬ©s ou qui justifieraient avoir contribu√ɬ© √ɬ l’acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel.

- Article 20


Un d√ɬ©cret d√ɬ©terminera les mesures propres √ɬ assurer l’ex√ɬ©cution de la pr√ɬ©sente loi.

- Article 21


Sont abrog√ɬ©s les articles 291, 292, 293 du code p√ɬ©nal, ainsi que les dispositions de l’article 294 du m√ɬ™me code relatives aux associations ; l’article 20 de l’ordonnance du 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l’article 13 du d√ɬ©cret du 28 juillet 1848 ; l’article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le d√ɬ©cret du 31 janvier 1852 et, g√ɬ©n√ɬ©ralement, toutes les dispositions contraires √ɬ la pr√ɬ©sente loi.
Il n’est en rien d√ɬ©rog√ɬ© pour l’avenir aux lois sp√ɬ©ciales relatives aux syndicats professionnels, aux soci√ɬ©t√ɬ©s de commerce et aux soci√ɬ©t√ɬ©s de secours mutuels.

- Article 21 bis


(ins√ɬ©r√ɬ© par Loi n√ā¬° 81-909 du 9 octobre 1981 Journal Officiel du 10 octobre 1981)
La pr√ɬ©sente loi est applicable aux territoires d’outre-mer et √ɬ la collectivit√ɬ© territoriale de Mayotte.


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